Lettre pour Élise Lucet

Lettre ouverte de Christine Rouzeau à Élise Lucet
“CNAV non respect loi: retard paiement nouveaux retraités”

15 mars 2025,

Bonjour Élise Lucet,

Je vous écrit au sujet de graves dysfonctionnements de la CNAV qui l’amènent à ne pas respecter la loi pour de nombreux nouveaux retraités. La CNAV a en effet des retards de traitement de dossier (dossier pourtant simple complet et déposé à temps comme dans mon cas détaillé plus bas) qui naturellement conduisent à des défauts de paiement de la retraite aux nouveaux retraités dont je fais partie hélas. Nous sommes nombreux dans ce cas.
Ce retard de traitement bloque également le paiement de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui attend la notification de la CNAV.
Aucune solution n’est proposée à la CNAV et cela n’y émeut personne. Mes demandes sont restées sans réponses (mail, lettre recommandée avec AR, téléphone, message au conciliateur, fiche de réclamation, etc .).
Pourtant la CNAV se doit de respecter la loi, qui indique que selon le droit opposable à la retraite du régime général (Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015) :
« tous les dossiers complets et déposés 4 mois auparavant devront être traités dans les délais prévus. Si les caisses rencontrent des difficultés dans le traitement des dossiers, elles devront verser automatiquement à la date prévue, un montant provisoire estimé à partir des données dont elles disposent. »

Aussi je vous sollicite car je pense, qu’au-delà du règlement de mon cas, une enquête ou un audit serait utile pour comprendre et remédier enfin aux nombreux dysfonctionnements constatés.
En effet, je trouve l’attitude de la CNAV irrespectueuse : pas de communication, pas d’excuses, pas de visibilité sur le planning de traitement.
Il n’y a aucune préoccupation sur la situation financière des retraités due à cette carence de paiement.
Le terme de harcèlement me vient à l’esprit et je pense à ceux qui n’ont pas forcément la capacité à rédiger des courriers et réclamer ce qui leur est dû par la loi.
Mon cas n’est pas isolé. A titre d’exemple, je sais qu’une année auparavant, deux de mes collègues dans le même cas que moi (demande de retraite définitive après une retraite progressive) ont eu plus de six mois de retard de paiement.
Des sites décrivent des expériences similaires à la mienne (par exemple : https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/5008934_retard-dans-le-traitement-dossier-retraite-cnav-ile-de-france).
Il n’est pas normal que les dysfonctionnements durent depuis plusieurs années en toute impunité, la loi de 2015 ayant été justement mise en place pour éviter le non-paiement des sommes dues en temps et en heure (le problème existe donc depuis plus de 10 ans).

Laisser des personnes un an sans revenus : sérieusement, le pays concerné par un tel dysfonctionnement est-il bien la France ? ou un pays sous-développé ?
Qui accepterait ou pourrait se permettre de rester un an sans revenus ? Monsieur Renaud Villard, président de la CNAV ?

Ayant exercé des fonctions d’audit en entreprise, je peux vous assurer qu’une entreprise privée n’aurait pu survivre a de tels dysfonctionnements. Des mesures auraient rapidement été prises avec un changement de management et de modes de fonctionnement.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer Madame, l’assurance de mes salutations distinguées.


Détail de mon dossier : dépôt complet effectué fin août 24 pour retraite au 1/02/25

Fin août 2024, j’ai fait ma demande de retraite définitive pour le 1/2/25 via lettre recommandée avec AR, à la CNAV. Le dossier est simple, complet et fait à temps.
Le format papier est obligatoire pour la demande définitive, dans le cas où l’on est déjà en retraite progressive, ce qui est mon cas : cela dure bizarrement depuis des années alors que tout le dossier est déjà en machine et qu’il suffit de le compléter avec les années manquantes (2 ans dans mon cas).
Mais comme dirait les shadocks : "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué". C’est déjà une première piste pour comprendre pourquoi la CNAV est débordée …
A ce jour (paiement du 7 mars 25), seule la retraite progressive continue à être versée, soit 20 % (215€ !) de ma retraite définitive et je n’ai toujours pas de suivi sur mon dossier de retraite définitive dans mon espace personnel CNAV.
Depuis octobre 24, j’ai pourtant effectué sans succès, plusieurs demandes de suivi à la CNAV dans l’espace personnel dédié via la messagerie mais aussi par tous les moyens disponibles : téléphone, lettre recommandée (AR du 6 janvier 2025), message au conciliateur (20 janvier 2025), fiche de réclamation (demande de saisine du 6 février 2025), etc. Aucune réponse officielle à tout ceci.
On m’a simplement indiqué en réponse à ma demande via un message dans mon espace personnel que le dossier avait été bien reçu (voir en annexe de mon courrier joint).
Et le chatbot (vive l’intelligence artificielle !) me répond invariablement que je n’ai aucune demande en cours quand je clique sur le suivi de mon dossier car il ne lit pas les réponses de la messagerie.
Ce retard de traitement bloque également le paiement de ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui attend la notification de la CNAV.
Pour une retraite définitive faisant suite à une retraite progressive, il suffit pourtant de réactualiser les 2 dernières années travaillées, tout le reste de la carrière ayant déjà été transmis, complété si besoin et vérifiée lors de la prise de la retraite progressive. L’argument d’un cas complexe ne tient pas ici.
Aucune solution n’est proposée à la CNAV et cela n’émeut personne.
L’AGIRC propose de son côté que je téléphone à son service social pour solliciter une aide en attendant que quelque chose se passe : voilà comment monopoliser et déborder d’autres services (les services sociaux) plutôt que de régler un dysfonctionnement majeur depuis de nombreuses années.
J’ai adressé un courrier le 7 mars 25 (recommandé avec AR) que j’ai adressé à la CNAV et à son directeur pour non respect de la loi.
En effet, la CNAV se doit de respecter la loi, qui indique que selon le droit opposable à la retraite du régime général (Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015) :
« tous les dossiers complets et déposés 4 mois auparavant devront être traités dans les délais prévus. Si les caisses rencontrent des difficultés dans le traitement des dossiers, elles devront verser automatiquement à la date prévue, un montant provisoire estimé à partir des données dont elles disposent. »
Dans le cas d’une personne en retraite progressive, il est pourtant facile d’estimer un montant provisoire, toute la carrière étant déjà renseignée et validée. Ainsi dans mon cas, je suis à 20 % en retraite progressive, donc 5 fois le montant de cette retraite ferait l’affaire en attendant le calcul définitif.
La réponse ou la non réponse au courrier du 7 mars me permettra ensuite de faire un ####[courriel] au conciliateur qui me répondra ou non... (je n’ai obtenu aucune réponse quant au défaut de suivi jusqu’ici).
Selon les suites, il me restera à contacter mon service juridique pour savoir quelle démarche faire ou quel média et avocat spécialisé solliciter, et à mes frais...
En effet, contrairement au particulier, la CNAV peut ne pas respecter la loi en toute impunité.

Auteur: Christine Rouzeau