Lettre pour Élise Lucet

Lettre ouverte de Hervé ROUSSEAU à Élise Lucet
“Une justice plus efficace”

samedi 28 mai 2016,

Bonjour Élise Lucet,

Albert Einstein :
« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. »
« Quiconque ne prend pas soin de la vérité dans les petites choses ne peut inspirer confiance dans les affaires d'importance. »

Actuellement, un projet de loi est en cours : http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/une-justice-plus-efficace-12833/

Les parlementaires n’ayant pas le monopole de la détection des aberrations de la LOI, je voulais partager mon expérience malheureuse dont les principaux points sont présentés ci-après.

Le bon sens voudrait que lorsqu'un désordre est constaté, le constructeur et/ou les assurances procèdent immédiatement à la mise en conformité ; à charge pour eux de régler leurs comptes.
Malheureusement, il n'en est rien!
Je suis tout seul à subir les désagréments causés par les désordres(remontée des Eaux Vannes (WC) dans la douche...), les frais et délais de procédure, délais de mise aux normes.

Voici un exemple intéressant qui est réalisé dans la restauration : http://agriculture.gouv.fr/transparence-des-controles-officiels-en-restauration-commerciale.
Je souhaite la même chose pour la construction de maison.


20/12/2012 Signature du contrat de construction d’une maison (assorti d'une Garantie de Parfait Achèvement et Dommages Ouvrages).

26/11/2013 AVIS DU Service Public d’Assainissement Non Collectif :
⌧ FAVORABLE AVEC RESERVES
Réserves à lever :
La ventilation secondaire n'était pas montée au-dessus des locaux d'habitation le jour du contrôle.

06/03/2014 Réception, Remise des clés.

18/06/2014 Suite à la remontée des Eaux Vannes (WC) dans la douche, je demande des explications au SPANC.
AVIS DU SPANC : ⌧ FAVORABLE AVEC RESERVES
Réserves à lever :
Absence de ventilation des canalisations internes de l'habitation (ventilation primaire).
Présence d'odeurs dans l'habitation.
Absence de tés de visites sur les canalisations d'eaux usées en sortie d'habitation entre la fosse toutes eaux et la façade avant de la maison.
Présence d'un té de visite sur la canalisation de ventilation de la fosse (ventilation secondaire). Ce té n'est pas réglementaire.
Affaissement du regard de répartition au niveau de l'entrée du filtre à sable. Mauvais écoulement des effluents sur la surface du filtre à sable. Celui-ci n'est pas utilisé sur la totalité de sa surface.
Pas de rejet visible des eaux pluviales et des eaux usées le jour de la visite. Possible casse de la canalisation sous la voie d'accès du terrain.


02/07/2014 Par lettre LR/AR, le constructeur indique :
"La ventilation est bien présente" (ventilation primaire)
"Nous serons vigilants à ce que le terrassier fasse le nécessaire pour régler les observations du SPANC"
"En ce qui concerne les galets de douche, le problème d'eau résiduelle est inhérent au choix du client(galets). Ce point n'est pas un problème et ne sera pas traité."

08/07/2014 Un cabinet d'expertise confirme les réserves du SPANC et relève d'autres désordres dont :
La présence d'un interstice de 3mm entre le dormant de la porte d'entrée et le mur.
Le gond supérieur de la porte du garage présente une déformation.
La présence de « flash » et une stagnation au niveau des galets de la douche.
La présence d’un seul conduit de ventilation (ventilation secondaire) visible dans les combles et au niveau de la toiture.
L'absence de ventilation primaire provoque une résurgence des odeurs d'eaux vannes dans la maison.
Le non respect contractuel de l’emplacement initial de la fosse et du filtre
La présence d’un drain de type agricole non conforme à la protection des bâtiments d'habitation et non connecté au regard d'eaux pluviales
L’absence de fourreau pour le passage de l’alimentation d’eau et la proximité du fourreau contenant les gaines électriques
Le fourreau électrique en attente a été enterré et n'est pas disponible

23/09/2014 Invité par le cabinet d'expertise à une contre-expertise, le constructeur ne se présente pas et ne se fait pas représenter.

20/02/2015 En l'absence d’action du constructeur, assignation au Tribunal d'Instance par voie d'huissier

20/03/2015 Lors de l'audience la représentante du constructeur affirme la disposition de son client pour faire les travaux et obtient un renvoi au 01/12/2015.

06/08/2015 Face à l'immobilisme du constructeur, assignation en référé du constructeur et demande une expertise judiciaire.

27/08/2015 Lors de l'audience en référé, la représentante du constructeur obtient un renvoi au 10/09/2015

23/09/2015 Le juge du TGI désigne un expert avec un délai de remise d'un rapport fixé au 29 février 2016.

25/11/2015 L'expert judiciaire fixe la réunion d'expertise au 27/01/2016

27/01/2016 L'expert judiciaire constate  que « les effluents de la cuvette WC, du lavabo et du lave-ligne sont en communication directe avec le siphon de sol de la douche », indique que « ce désordre constitue une non-conformité contractuelle et réglementaire avec des risques sanitaires évidents » et juge « utile de voir étendre ses opérations aux différents intervenants concernés ».

24/03/2016 Le constructeur assigne à comparaître le plombier et le maçon.

27/05/2016 Les désordres constatés il y a deux ans n'ont toujours pas été mis aux normes.


Les « risques sanitaires évidents » constatés et enfin reconnus le 27/01/2016 sont-ils en mode "PAUSE"?

Auteur: Hervé ROUSSEAU

Lettre pour Élise Lucet. Lettre 791.

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