Lettre pour Élise Lucet

Lettre ouverte de Jean-Pierre DRUELLE à Élise Lucet
“Circulaire de la CNAV emputant des trimestres aux ”

vendredi 21 avril 2017,

Bonjour Élise Lucet,

DRUELLE Jean-Pierre le 21/04/2017
Madame Elise LUCET
Publi contact ciné
Courriel : ###############
Madame,

Je vous adresse ce courrier suite à ma prise de retraite depuis le 02 février 2017.
Suite à un PSE, j’ai été licencié au 30 Septembre 2011 et essayé de me sortir du chômage en créant une EURL le 02 Novembre 2011.
Je n’ai pu malheureusement me versé de salaire m’obligeant à clôturer mon entreprise un an après sa création à compter du 30 Novembre 2012 et avant de devoir verser au RSI des cotisations obligatoires d’assurance vieillesse (entre autres) et me réinscrire à Pôle Emploi pour percevoir l’ARE de Décembre 2012 à décembre 2015 calculée sur les salaires perçus de mon ancien employeur antérieur au RSI que j’avais aucunement perçus. Une tentative pour ne pas rester assisté au bout du compte celle-ci me lèse sur ma pension de retraite.
Ma pension est calculée sur 154 trimestres par rapport au 170 que j’ai acquis. J’ai adressés un courrier au président de la commission de recours amiable de la CNAV suite à la réception de ma notification de retraite le 30/01/2017 et le 20/02/2017 puis à leur commission de recours le 24/03/2017 après réception de leur réponse qui ne me donne pas satisfaction ; 16 trimestres se trouvent validés par le RSI en vertu d’une circulaire du 29/07/2015 de la CNAV qui précise qu’il est compétent pour valider des périodes de chômage dès lors qu’il est le dernier régime d’affiliation ; sans pour autant me verser de pension et perçois qu’une seule retraite celle de la CNAV amputée de 12 trimestres dans son calcul.
En effet, suite à des démarches auprès du RSI, je ne percevrais aucune pension de leur part et le principe qu’ils puissent valider ces trimestres me défavorise et me parait être une aberration.
J’ai été affilié au RSI sur une période d’un an où je bénéficiais d’ une exonération à la suite d’une demande d’Accre en tant que bénéficiaire du dispositif d’Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise étant chômeur indemnisé ou indemnisable par Pôle Emploi. Attestation reçue du RSI sur laquelle il est bien mentionné :
« Vous êtes donc exonéré pendant 12 mois des cotisations obligatoires d’allocations familiales, d’assurance maladie, d’assurance vieillesse de base et d’invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel inférieur ou égale à 120 % du Smic. De ce fait je ne leur ai rien versé en cotisations d’assurance vieillesse et je ne percevrais pas de pension de leur part.

De plus, j’estime qu’il y a eu tromperie de la part de la CNAV qui m’a adressé les documents suivant en 2016 :
- Une attestation de carrière datée du 11 Février 2016 mentionnant « au 19/07/2015, vous totalisez 166 trimestres, répartis comme suit : au régime général - 166 trimestres »
- Un relevé de carrière daté du 07 Mars 2016 arrêté à fin 2014 suite à une régularisation de carrière mentionnant la période de chômage concernée en « période de chômage régime général » et en récapitulation des trimestres « total durée d’assurance régime général 162 » ; « dont trimestres retenus – régime général 162 – autres régimes 0 »
Car ces documents ont été établis bien après un délai raisonnable de mise en application de la circulaire précédemment citée. M’empêchant de m’apercevoir que je perdrais ces trimestres et peut être opté vers d’autre choix car à ce jour ils sont bels et bien perdus pour moi, et donc volatilisés.
Pour résumer, j’ai demandé l’examen de ma réclamation par la commission de recours amiable de la CNAV concernant ma demande de révision du calcul de ma pension versée et que ma pension de retraite soit calculée selon la formule suivante :
Salaire de base x 50% x166/166 = retraite annuelle et non de : Salaire de base x 50% x 154/166 = retraite annuelle.
Je suis en attente d’une réponse de la part de la commission de recours qui à ce jour ne m’a même pas signifiée qu’elle avait bien reçu la demande d’examen de ma réclamation, mais je doute obtenir une rectification du calcul.
On vous incite à créer une entreprise pour éviter d’être au chômage et essayer de s’en sortir par vous-même en prenant des risques, au final en fonction de son âge, il vaut mieux rester tranquillement inscrit à Pôle Emploi jusqu’à sa retraite. Avec cette circulaire l’effort ne paye pas, pire on vous diminue votre pension de retraite, c’est le monde à l’envers qui favorise les faignants ; je trouve cela scandaleux et inadmissible.
Au-delà de la répercussion financière le psychique en prend un sacré coup avec l’impression d’avoir tout raté et n’être qu’un bon à rien et l’ambiance familiale se dégrade avec cela. Je me trouve au bord d’un « burn out » suite aux courriers reçus et aux évènements qui s’en suivent et qui m’épuisent.
Cette circulaire de la CNAV, va également léser d’autres retraités qui vont se retrouver dans mon cas en recevant leur notification de retraite où les trimestres de leur période de chômage ne seront pas pris en compte dans le calcul de leur pension. N’étant nullement informés que s’ils sont affiliés au RSI en dernier régime, en bénéficiant de l’Accre et qu’ils se retrouvent au chômage par la suite, ce sera le RSI qui validera leurs trimestres assimilés de cette période sans obtenir de pension de retraite de leur part pour autant. Le fait de savoir ceci peut changer leur désir de créer ou de reprendre une entreprise ou toutefois les faire réfléchir en sachant les conséquences.
Il fallait absolument que je vous informe de cette nouvelle disposition qui lèse les futurs retraités et qui est pour moi une injustice, afin que les médias communiquent sur le sujet et informent l’ensemble de la population.
En vous remerciant par avance pour la suite donnée concernant cette circulaire, dans l’attente d’une réponse et restant à votre entière disposition pour tous renseignements ou précisions complémentaires, veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.


Jean-Pierre DRUELLE

Auteur: Jean-Pierre DRUELLE