Lettre pour Élise Lucet
Lettre ouverte de Jean Galimard à Élise Lucet
“Injustice pour les retraités du privé en Europe:”
jeudi 8 décembre 2016,
Bonjour Élise Lucet,
Au moment où l'OCDE prône l'égalité de traitement " Pour l'OCDE, il faut aligner les régimes de retraite public et privé";je porte à votre connaissance une injiustice flagrante .
La convention signée en 1974 entre la Roumanie et la France "Article 18
Pensions
1. Les pensions, y compris les pensions de sécurité sociale, et les autres rémunérations
similaires versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont
imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions versées par l'un des Etats
contractants, une subdivision administrative territoriale, une collectivité territoriale ou une
personne morale de droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur les
fonds qu'ils ont constitués, au titre de services antérieurs dans l'exercice de fonctions de caractère public, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Retraité du privé et vivant en Roumanie,je suis taxé à 16% de mes revenus .Aucune déduction n'est autorisée.Non imposable en France du fait d'une pension alimentaire due pour ma fille,ma femme et son fils étudiant à ma charge ,ma retraite se voit amputée de plus de la moitié.Je serais retraité du public,je serais reconnu résident fiscal Français et serais non imposable.Je ne sais pas vers qui me tourner.J'admire votre soif de Justice et vous remercie de dénoncer cette injustice notoire.Sincères salutations;
Auteur: Jean Galimard
Lettre pour Élise Lucet. Lettre 1144.
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